CARTE GRISE
NOUVELLE IMMATRICULATION

Les préfectures n’interviennent plus dans le suivie des dossiers de cartes grises.
En cas de non réception de la carte grise (dans le mois qui suit la demande)
vous devrez contacter l’agence nationale des titres sécurisés soit :

Par téléphone au : 0 811 105 716

Du lundi au samedi inclus
De 5h00 du matin à 23h00.

Par FAX au : 03 24 58 46 00

Par courrier à l’adresse suivante :
ANTS
Service de gestion TSA 40003
08101 CHARLEVILLES – MEZIERES

Par Internet : http://ants.interieur.gouv.fr
Dans l’onglet « actualité » cliquer sur :
« suivre la production de votre certificat d’immatriculation »
Vous devrez vous munir de votre certificat provisoire d’immatriculation.

Sur ce site vous pouvez également télécharger tous les formulaires concernant les cartes grises.

POUR OBTENIR UNE CARTE GRISE
Pour un véhicule d’occasion

L’acquéreur doit faire établir la carte grise dans un délai d’un mois suivant l’achat.

Pièces à fournir :
La carte grise barrée datée et signée par le vendeur (cachet de la société).
Le certificat de vente
La demande de certificat d’immatriculation
Si le véhicule a plus de 4 ans fournir le contrôle technique de moins de 6 mois
Une copie d’une pièce d’identité et son original

Si plusieurs acquéreurs fournir une copie d’une pièce d’identité de chacun (ex : pour monsieur et madame).
Tous les acquéreurs doivent signer la demande.

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois

Si l’acquéreur est hébergé fournir la copie d’une pièce d’identité,une quittance et une attestation sur l’honneur de l’hébergeant

Pour les sociétés l’original du K-BIS de moins de 2 ans
Un chèque à l’ordre du régisseur des recettes Sous-Préfecture de Carpentras

Si le chèque n’est pas établi par l’acheteur du véhicule fournir une copie d’une pièce d’identité de la personne ayant établi le chèque.

Le certificat de non gage n’est plus exigé, mais le vendeur a pour obligation de le fournir à l’acheteur.

DOCUMENTS A JOINDRE A LA DEMANDE DE VALIDATIONDU PERMIS DE CONDUIRE

UNE ENVELOPPE TIMBREE A 0.56 EUROS libellée à votre adresse permettant de recevoir la convocation de
la SOUS PREFECTURE pour la visite médicale (SEULEMENT si retrait de permis ou aménagement pour handicap).

3 PHOTOGRAPHIES
UNE PHOTOCOPIE DU PERMIS RECTO VERSO
UNE PHOTOCOPIE DE LA CNI ou du PASSEPORT ou du LIVRET DE FAMILLE
UNE QUITTANCE (JUSTIFICATIF DE DOMICILE)
ou bien la quittance de l’hébergent, la copie de sa carte d’identité, l’attestation de l’hébergent

LORSQUE LA VISITE MEDICALE A ETE EFFECTUEE, RETOURNEZ EN MAIRIE avec :
LE CERTIFICAT MEDICAL
L’ORIGINAL DU PERMIS DE CONDUIRE pour envoi en préfecture.
UNE ENVELOPPE MAX DE 20 GRAMMES (délivrée par la poste) libellée à votre adresse
permettant l’expédition de votre permis à votre domicile.

PREMIERE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR Et RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR
- SIGNATURE DU CERFA DES 2 COTES (mettre nom et prénom )
- UN IMPRIME CONTROLE MEDICAL POUR 1ERE DEMANDE hors cee

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
1 - 4 PHOTOS NON DECOUPEES (en une planche)

2 - COPIE ANCIENNE CARTE DE SEJOUR

3 - COPIE INTEGRALE DU PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE Ou COPIE DE LA CARTE D’IDENTITE pour CEE

4 - JUSTIFICATIF DE DOMICILE = quittance
   si hébergent = copie de sa quittance
                          attestation manuscrite de domicile
                          copie CNI ou carte de séjour

5 - copie du LIVRET DE FAMILLE
Si la personne est mariée : une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie.

6 - COPIE DE LA CARTE DE COUVERTURE SOCIALE = CPAM OU MSA

7 - JUSTIFICATIFS DE REVENUS =
- 3 derniers bulletins de salaire
- copie du contrat de travail (signature dossier contrat si CEE)
- copie déclaration d’impôts
- ou modèle 650056 engagement contrat de travail
- si revenus étrangers traduction en euros attesté par une banque de change certifié par le consulat du ressortissant

8 - POUR REFUGIE =
certificat de réfugié de l’OFPRA

9 - POUR UN MINEUR =
- copie de la carte de séjour parents
- revenus des parents
- certificats de scolarité
- couverture sociale

10 - POUR LES PERSONNES QUI N’ONT PAS FAIT LE RENOUVELLEMENT à temps FOURNIR EN PLUS
- lettre explicative motivée
- copie de tous les bulletins de salaire depuis la fin de validité de la carte
- justifier être resté en France avec une attestation sur l’honneur selon laquelle la personne n’a pas séjourné plus de 3 années consécutives   hors de France au cours des 10 dernières années.
- attestation de travail par l’employeur

POUR INFO :
(TIMBRE ROSE OMI TRAVAILLEURS ETRANGERS hors cee)

TIMBRE OMI TRAVAILLEURS ETRANGERS :
275 euros = pour la délivrance d’une première carte de séjour temporaire ou d’une
                     première carte de résident (visite médicale)
70 euros = pour le renouvellement des cartes de séjour pour les TRAVAILLEURS
                    ETRANGERS HORS CEE
55 euros = étudiant HORS CEE pour la première demande et gratuit pour les
                    renouvellements
   Gratuit =    pour le renouvellement pour les cartes d’étudiant

A payer uniquement lors de la réception de la carte de séjour en mairie

POUR OBTENIR UN PASSEPORT

CHANGEMENT A COMPTER DU 28.04.2009
Les demandes de passeports sont à retirer et à déposer directement à la Préfecture de Vaucluse ou dans les mairies de
Carpentras, Monteux, Pernes les Fontaines, Sarrians, Vaison la Romaine

(LES PHOTOS peuvent être faites sur place sauf en mairie de vaison).

RETIRER EN MAIRIE UN IMPRIME pour majeur ou mineur
Cet imprimé doit être rempli à l’encre noire en caractère d’imprimerie
(il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents)

PIECES A FOURNIR: VOIR LE SERVICE DE LA COMMUNE CHOISIE

POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE :

Retirer une demande en mairie
Préciser le genre de construction (habitation individuelle, simples travaux, extension, bâtiments agricoles …)
Fournir toutes les demandes de construction en 5 exemplaires
Et les certificats d’urbanisme en 3 exemplaires
Demander la zone du plan d’occupation des sols dans laquelle se situe votre terrain.
Demander si l’assainissement est collectif ou individuel
Pour un assainissement individuel demander le dossier en mairie il faut le déposer en trois exemplaires.

Le délai d’instruction d’une demande est de :

2 mois pour un permis de construire
1 mois pour une déclaration préalable
3 mois pour un permis d’aménager
1 mois pour un certificat d’urbanisme d’information
2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel

Si les bâtiments de France sont consultés un délai d’un mois est ajouté au délai initial.
Pour de plus amples informations vous pouvez accéder au site et télécharger les formulaires :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires:formdomaines .htm

Vous pouvez déposer vos demandes en Mairie :
le lundi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h
le jeudi de 9h à 11h30

Les notes d’urbanisme ainsi que les certificat de zonage ne sont plus instruits, ces documents n’étant plus prévus dans le code de l’urbanisme.

POUR OBTENIR UNE CARTE NATIONALE D’IDENTITE

RETIRER EN MAIRIE UN FORMULAIRE DE DEMANDE (CERFA) PRECISER si POUR MAJEUR OU MINEUR
REMPLIR LA DEMANDE AVEC UN STYLO NOIR en caractère d’imprimerie
JOINDRE :
- 2 photos d’identité récentes et identiques de format 3.5 x 4.5 cm ne pas couper les photos, de face, tête nue, sur fond clair, neutre, uni et en couleur. (sans lunettes), apportées par le demandeur
- CNI + une photocopie
- quittance de moins 6 mois + une photocopie

PIECES A FOURNIR : voir avec le secrétariat

une CNI plastifiée ou un passeport électronique ou biométrique, encore valide suffisent pour établir la nationalité et l’état-civil du demandeur, sans aucun autre document à fournir.

une CNI cartonnée ou un passeport non sécurisé, valide ou périmé depuis moins de deux ans, suffisent car la préfecture confirme ou infirme ce justificatif.

une CNI ou un passeport cartonnée périmée depuis plus de deux ans : fournir les mêmes justificatifs
que pour une première demande.

- Acte de naissance ou Extrait d’acte de naissance avec filiation, de moins de 3 mois (transcrit à Nantes pour les personnes nées à l’étranger) ou délivré par un officier de l’état-civil consulaire d’une ambassade. Ou bien fournir acte de mariage intégral en cas d’impossibilité de fournir l’acte de naissance.

- Acte de naissance mais aucun des parents n’est lui né en France : produire également un acte d’état-civil d’un au moins des parents, délivré par Nantes service central d’état-civil ou par un officier consulaire

- Certificat de nationalité française si nécessaire POUR UNE PREMIERE DEMANDE SEULEMENT
Si vous ne pouvez fournir une preuve de la nationalité française.

- Copie du jugement de divorce (pour enfant mineur ou pour justifier nom)

SI PERTE DE LA CNI il faut alors fournir :

Pour une CNI perdue qui était non périmée :
1 une déclaration de perte/vol
2- un timbre fiscal de 25 euros

Pour une CNI perdue qui était périmée depuis plus de deux ans fournir en plus :
3 - une copie d’une pièce administrative non périmée ou périmée depuis moins de 2 ans avec
   photo
4 - si aucune pièce administrative ne peut être présentée fournir tous les éléments comme une
    première demande.

- Pour les mineurs remplir l’autorisation parentale
   Et un des parents doit se présenter en mairie avec une pièce d’identité EN ORIGINAL
   Selon le cas copie d’une pièce d’identité des parents

DOMICILE
- Copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
(quittance edf, eau ou loyer non manuscrite, impôts, acte de propriété, contrat de location, )

- Si le demandeur est hébergé chez un particulier (parent ou ami) fournir :
1 - attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant la résidence en son domicile du demandeur depuis plus de 3 mois,
2 - une copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant,
3 - une copie d’une quittance de l’hébergeant de moins de 6 mois,
4 - une pièce officielle de l’hébergé à l’adresse de l’hébergeant soit un original et sa copie (assurance, fiche de
       paie, compte bancaire …)

- renseigner la taille
- fournir l’empreinte digitale à partir de 13 ans à faire au secrétariat

LORSQUE VOUS RETIREREZ LA NOUVELLE CARTE D’IDENTITE EN MAIRIE IL FAUDRA RESTITUER L’ANCIENNE CARTE D’IDENTITE (si la CNI ne peut être restituée fournir un timbre fiscal de 25 euros et faire une déclaration de perte à la mairie.