Malemort-du-Comtat

Departement de Vaucluse
Arrondissement de Carpentras
Commune de Malemort-du-Comtat

Extrait du registre des procés-verbaux du conseil municipal
Séance du 30 octobre 2006 à 20 heures

L’an deux mil six, le trente octobre à vingt heures,  le conseil  municipal de la commune de MALEMORT-DU-COMTAT, régulièrement convoqué s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Ghislain ROUX, Maire de MALEMORT-DU-COMTAT

Etaient présents :
Messieurs G. ROUX - E. ALTIER -  V. NEYRON -   D. NEYRON -   F. SALIGNON - PA. BARTHELEMY - D. PLEINDOUX - A. DONGIER  JC JEAN - P. PAPINOT
Mesdames  L. VEVE - MP ALLEGRE - N. BRIEND -
Excusée :   Mme M. GASSIN –
Absents : Mme M. D. DESPREZ MORENO - M. F. SALIGNON 

1° - Adhésion de la commune de Saint-Martin de Castillon au syndicat mixte forestier :
 
Monsieur le maire informe l’assemblée municipale de la demande d’adhésion au syndicat mixte forestier de la commune de Saint-Martin-de-Castillon . Il précise que le comité syndical réuni en séance le 05 juillet 2005 a accepté l’adhésion de la commune de Saint Martin de Castillon au syndicat mixte forestier. 
Le conseil municipal après avoir entendu le rapport du maire donne un avis favorable à l’adhésion de la commune de Saint Martin de Castillon au syndicat mixte forestier.

2° - Proposition d’adhésion et statut du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional du mont-ventoux et désignation d’un délégué titulaire et suppléant :   

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’une proposition de statuts du futur
syndicat mixte de préfiguration du parc naturel du Mont Ventoux a été adressée aux élus le 19 octobre 2006 afin qu’ils en prennent connaissance et de ce fait pouvoir délibérer séance tenante sur cette future adhésion.
Monsieur le maire précise qu’il ne s’agit pas de se décider à adhérer au parc ou pas car il n’existe pas encore, mais de se déterminer sur le syndicat mixte de préfiguration qui étudiera la possibilité d’un parc.  
Le maire rapporte les principales idées des statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional du mont-ventoux et demande aux conseillers après débat de bien vouloir délibérer sur les points suivants :
les statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional du Mont-Ventoux,

  • l’adhésion de la commune au syndicat,
  • désigner un délégué titulaire et suppléant pour siéger au sein du comité syndical.
  • Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire  décide de voter à main levée.

    Vu le code de l’environnement,

    Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 5721-1 et suivants, décide :
    Après  le vote à main levée 12 favorables et 1 contre (M. A. DONGIER)

  • d’approuver le projet de statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional du Mont Ventoux, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
  • d’adhérer au dit syndicat lors de sa création,
  • de désigner M. G. ROUX comme délégué titulaire et M. D. PLEINDOUX comme délégué suppléant pour siéger au sein du comité syndical.
  • 3° - Plan de prévention des risques inondations (PPRI) : 

           Monsieur le maire informe l’assemblée sur le plan de prévention des risques inondation du bassin du sud-ouest du mont ventoux  qui a été prescrit par arrêté préfectoral du 26 octobre 2000 et modifié par les arrêtés des 28 juin et 03 novembre 2005. Le périmètre d’étude du plan de prévention des risques d’inondation concerne 26 communes.

    Le 08 septembre 2006 la commune a reçu le dossier soumis à consultation. Lors du conseil municipal du 13 septembre 2006 le maire précise que l’assemblée a été invitée à consulter le dossier en mairie afin de connaître la proposition de  l’Etat sur cette affaire et pouvoir délibérer lors d’un prochain conseil municipal en application du décret n° 2005-3 du 04 janvier 2005 qui stipule que  le PPRI est soumis à l’avis des conseils municipaux des communes concernées.

    Le maire après étude du dossier transmis par les services de l’Etat expose son rapport.

    Concernant le présent dossier il est légitime de préciser les bassins versants et les cours d’eau
    concernés.

    Bassin versant : l’auzon

    La commune de MALEMORT DU COMTAT n’est traversée par aucune rivière donc il n’y a
    pas de lit majeur ni de lit mineur.

    Les vallats : 

  • 1 vallat sec celui de serpoule
  • 1 vallat sec celui de la malotière-mayre avec un prolongement sur la commune de MAZAN vallat appelé malpassé 
  • Les principaux documents de référence sont :

  • l’étude hydro géomorphologique du bassin du sud-ouest du mont-ventoux (maîtrise d’ouvrage : DDAF de VAUCLUSE - Bureau d’études : H2GEAU de juillet 2003)
  • l’étude hydraulique de détail de la commune de MALEMORT DU COMTAT (maîtrise d’ouvrage : DDAF de VAUCLUSE - Bureau d’études : H2GEAU juillet 2003)
  • le  maire fait également référence au document des zones inondables de MAZAN (maîtrise d’ouvrage : DDAF de VAUCLUSE - Bureau d’études IPSEAU du mois d’août 1998 - cité page 135 du rapport de présentation (bibliographie).
  • Il précise qu’aucun évènement historique significatif n’est connu pour la commune de MALEMORT. Aucune crue historique n’a été recensée. Seule une méthode de modélisation
    a servi de référence.
  • Concernant l’élaboration de la cartographie de l’aléa, il est considéré que  lors d’épisodes pluvieux intenses, un important ruissellement est susceptible de se produire et d’atteindre le village.  Il est nécessaire de préciser que les effets induits localement par le ruissellement pluvial ne relève pas du PPRI.

    Concernant le zonage aléa très fort, fort ou moyen, en partie il s’agit du secteur de pra-marri
    où il est pris en compte les écoulements en provenance de la RD 5 via un réseau de drainage
    et des eaux du ruissellement de la route. Il faut remarquer que les effets induits localement par le ruissellement pluvial, notamment en zone urbaine du fait de la concentration de l’habitat, de l’imperméabilisation des sols et de l’absence ou du dimensionnement insuffisant du réseau
    pluvial ne relève par du PPRI.

    Le maire signale quelques remarques sur les documents de référence concernant l’étude hydro géomorphologique. Cette dernière laisse apparaître:

  • des imprécisions quant à la cartographie des limites du lit majeur qui correspond aux limites du champ d’expansion des crues exceptionnelles
  • une absence de cohérence sur le débit centennal retenu dans l’étude de référence réalisée sur la commune de MALEMORT DU COMTAT pour le vallat de la malotière (vallat de malpassé) au droit du village (Q100 = 155m3/s pour BV = 7,44 km2) et du débit centennal retenu dans l’étude de référence réalisée sur la commune de AZAN pour le vallat de malpassé à la confluence avec l’auzon (Q100=8m3 /s pour BV =15 km2).
  • Les nombreuses réunions citées page 144 et dites de concertation, n’ont été que des monologues ou les services de l’Etat ainsi que le bureau d’études H2GEAU ont voulu imposer cette étude incohérente et non fondée sur des communes sans historique.

    Considérant qu’un PPRI doit être précis, sérieux, cohérent entre commune et bassin versant, la protection des biens et des personnes y étant liées mais aussi toute une économie locale.

    Vu toutes les incohérences précédemment citées et notamment un différentiel de coefficient de près de  40 entre deux études de référence sur le QSP au niveau du vallat de malpassé,

    Le conseil municipal après avoir entendu le rapport du maire décide à l’unanimité :

  • d’émettre un avis défavorable au projet du PPRI tel qu’il est soumis,
  • sollicite la justification de la différence du débit centennal retenu pour le vallat de malpassé (vallat de la malotière) à MALEMORT DU COMTAT (Q100=155m3s pour BV = 7,44 km2)et du débit centennal du vallat de malpassé à MAZAN (Q100=8m3/s pour BV=15 km2).  En sachant que ces études sont réalisées avec les mêmes bases pluviométriques, elles sont présentées comme document de référence et les deux modélisations de la crue centennale sont utilisées comme crue de référence.
  • demande des explications sur la prise en compte du ruissellement pluvial alors que celui-ci ne relève pas du PPRI.
  • Toutes ces incohérences, peuvent avoir des conséquences financières susceptibles d’être déféré au tribunal administratif.

    4° - Concession cimetière communal :

    Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les concessions du cimetière communal sont au prix de 640 € pour une superficie de 2,70 m de longueur sur 2,10 m de largeur pour une durée de cinquante années renouvelable gratuitement.

    Il précise qu’au bout d’une rangée il reste une concession de 2,70 m de longueur sur 1,50 de
    largeur l’emplacement d’un caveau pour une personne est possible. Il demande au conseil municipal de bien vouloir décider s’il souhaite vendre cette superficie pour une personne et de
    déterminer le prix de vente.

    Le conseil municipal après délibération décide à l’unanimité et exceptionnellement de vendre
    en qualité de concession la superficie de 2,70 m de longueur sur 1,50 m de largeur au cimetière communal pour une prix de 457,14 € et d’une durée de 50 années renouvelable
    gratuitement.

    5° - Projet d’acquisition d’une parcelle :

    Monsieur le maire présente au conseil municipal l’avis des domaines pour le projet d’acquisition, pour partie ou en totalité, d’une parcelle cadastrée section D n° 39  d’une
    contenance globale au sol de 537 m2. Propriété indivision ARENE Charles.

    Sur cette parcelle est édifiée une construction à usage apparent de garage abris, de 48 m2 environ.

    La valeur vénale, de la parcelle cadastrée section D n° 39, se situe dans une fourchette de 16 100 € à 18 800 €. La valeur vénale de la bande de terrain se situe dans une fourchette de
    1 400 €  à 1 700 € pour une superficie de 140 m2 en partie prise sur la parcelle D 39. 

    Le conseil municipal après avoir entendu le rapport du maire décide à l’unanimité

  • d’acquérir une partie de la parcelle D 39 soit environ 200 m2 pour un prix de 3 000 €
  • de s’adresser à un géomètre afin de procéder au bornage de la parcelle,
  • de prendre en charge les frais du géomètre,
  •  de remettre au notaire le dossier pour la rédaction de l’acte d’acquisition,
  • de prévoir la dépense d’acquisition et de frais notarial au budget en section investissement.  
  • La partie restante de la parcelle avec l’abri garage pourra être vendu par le propriétaire à
    un particulier.

    6° - Frais de formation et de transport d’une élue :                                                                                                              

    Mme N. BRIEND quitte la salle concernant cette demande afin de ne pas délibérer .
     
    Monsieur le maire expose à l’assemblée délibérante le rapport concernant les journées formations à Genève (SUISSE) les 28 et 29 octobre 2006 concernant un débat sur l’AGCS,
    quels enjeux pour les collectivités territoriales ?

    Il précise que Mme N. BRIEND a participé à ces journées et que la commune règlera les frais de formation sur le budget en fonctionnement article formation des élus, il propose également de prendre en charge les frais de transport.

    Le conseil municipal après avoir entendu le maire décide à l’unanimité que les frais de transports seront remboursés à M. N. BRIEND et que les journées formations seront payées
    au budget fonctionnement formation des élus.

    7° - Dossier d’extension ou de transfert des locaux de restauration intergénérationnel :

    Monsieur le maire présente à l’assemblée le projet d’extension ou de transfert du restaurant polyvalent intergénérationnel existant qui se trouve dans l’enceinte du bâtiment scolaire.

    Il présente les deux estimations prévisionnelles des travaux et rend compte à l’assemblée de l’importance des travaux envisagés tant en ce qui concerne l’étude que le suivi des travaux.

    Il demande à l’assemblée de délibérer en ce qui concerne le déroulement de ces travaux, la mise en place administrative et financière de l’opération.

    Le conseil municipal,

    Le maire entendu,

    1. décide de confier au syndicat mixte d’aménagement et d’équipement du mont-ventoux la maîtrise d’ouvrage mandatée pour la réalisation des travaux d’extension ou de transfert du restaurant polyvalent intergénérationnel.
    2. charge monsieur le maire à signer toutes les pièces concernant cette opération.

    8° - Monsieur le maire demande au conseil municipal de décider de modifier la date de fin des travaux de la rue des bourgades et la place des pénitents prévue fin avril 2006 à juillet 2006.

    9° - Location de la salle des fêtes pour le 31 décembre 2006 :

    Monsieur le maire précise que des associations de la commune sollicitent la salle des fêtes pour organiser un réveillon le 31 décembre 2006. Il s’agit des association  l’espautiero, le
    don du sang et  mungano. Il rappelle que chaque année la commune émet un avis favorable et que l’objectif était de la prêter à tour de rôle aux associations. Monsieur le maire précise que l’association mungano a déjà bénéficié de cette location gracieusement et il propose de l’accorder à l’association le don du sang et  l’espautiero cette année. Le conseil municipal émet un avis favorable.

    10° - Demande de subvention au conseil régional :

    Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer afin de solliciter auprès du conseil régional une subvention dans le cadre du fonds de solidarité locale pour la signalisation des voies et des places communales ainsi que pour la numérotation des propriétés bâties.

    Le conseil municipal à l’unanimité décide de solliciter une subvention auprès de la région et autorise le maire à constituer le dossier et signer les pièces se référant au présent dossier.

    11° - Dossier de ralentisseurs CD 5 :

    Monsieur le maire expose le dossier des ralentisseurs prévus aux abords du groupe scolaire et face à la place du marché. L’avant projet de la DDE  prévoit également différentes solutions
    sécuritaires sur plusieurs phases (4 tranches) pour la traversée du village sur le CD 5.
     
    12° - Divers :

    Madame N. BRIEND rapporte le bilan des conviviales qui est positif. Sur le plan qualitatif ces
    représentation ont été unanimement appréciées. La coopération agréable du service technique a été appréciée. Mme N. BRIEND remercie vivement le service technique ainsi que les agents communaux ayant participé à la mise en place des conviviales. Toutes les journées se sont bien déroulées et l’association grâce au bénévolat a bouclé le budget prévu. La nouveauté
    concernant les conviviales il s’agit d’un atelier de sculpture qui a été apprécié notamment par les enfants.

    Monsieur P. PAPINOT signale qu’il envisage d’effectuer une sortie à fontaine de vaucluse au mois de mars 2007 et demande si une subvention exceptionnelle pour réduire le coût des participations des familles peut être envisagée. Comme dans le passé concernant les sorties scolaires le conseil émet un avis favorable sur le principe, le dossier de faisabilité devra être
    plus précis avant de prévoir les financements nécessaires.  
    La séance est levée à 22 h 30.

    Les conseillers municipaux présents,                                                   Le Maire,

                                                                                                                 G. ROUX